Publié par yves.cazorla.over-blog.com

Une non conformité dissimulée le 09/03/2016

Une non conformité dissimulée le 09/03/2016

 

Le 1er point du conseil municipal de ce jeudi 27 avril 2017 portait sur un recours gracieux concernant le remboursement d’indemnités d’adjoint au Maire.

 

Une non conformité dissimulée le 09/03/2017

M. le Maire a procédé à la nomination d’une adjointe le 9 mars 2017 et ce jour-là après un questionnement de notre groupe, il nous informait qu’elle percevait avant cette nomination des indemnités d’adjoint suite à un arrêté de délégation qu’il avait signé le 16 avril 2016. Soit depuis presque un an sans justification.


Je lui ai indiqué que ce n’était pas conforme à la loi mais il a coupé court à la conversation, confirmant que tout était correct et que j'avais donc tort sur ce point.


Quelques jours après, nous avons alors rencontré le comptable public et rédigé une lettre au Maire avec copie au comptable public pour demander de régulariser cette situation illégale encore une fois (Lire ici). Ça devient une habitude malheureusement à Laudun-l’Ardoise.


Nous avons également demandé sur quel ordre le comptable public a versé ces indemnités et nous attendons une réponse du Maire puisque c’est lui l’interlocuteur privilégié pour la commune.


Le but n’était pas de pénaliser la nouvelle adjointe mais de faire respecter la loi et d’être plus rigoureux sur la gestion de l’argent public.


On est en droit d’en douter sur la façon dont les affaires sont menées dans notre commune puisque nous avions raison sur toute la ligne sur ce sujet.


Le groupe Laudun l'Ardoise Renouveau pertinent

Suite à notre courrier, le comptable public a demandé le remboursement de ces sommes qui s’élèvent à 6 368,22 € et a proposé à la nouvelle adjointe de faire un courrier de recours gracieux, soumis au conseil municipal, pour éviter de rembourser ces sommes.


C'est l'objet du 1er point de ce conseil municipal du 27 avril 2017 que nous avons provoqué par notre courrier demandant la régularisation de ces sommes.

Nous avons évidemment voté POUR cette remise gracieuse comme nous nous y étions engagés afin de ne pas pénaliser l'adjointe qui n'y est pour rien.

 

Il y a 3 niveaux d'erreur dans cette affaire :

  • M. le Maire a demandé le paiement d'indemnités sans justification en totale méconnaissance de la loi,
  • M. le comptable public a versé ces indemnités sans contrôle efficace et n'a donc pas vu d'irrégularité,
  • La préfecture n'a pas effectué de contrôle efficace et n'a donc pas vu d'irrégularité.

Mais la première et plus grosse faute vient de la municipalité de Laudun-l'Ardoise et M. le Maire a tenté, lors de ce conseil municipal, de fuir ses responsabilités et de se défausser sur l'administration qui n'est qu'une boucle de rattrapage.


Très peu bavard sur cette délibération, il a ensuite indiqué qu’il répondrait prochainement à notre courrier. Nous attendons ses explications avec impatience.

 

Ne rien cacher aux habitants

Sans cette intervention, les habitants n’auraient jamais entendu parler de cette irrégularité.


On peut remarquer que la note de synthèse préparée par les services municipaux ne parle absolument pas de notre courrier ni de l'entêtement de M. Maire à ignorer nos réserves.

C’est pourtant notre courrier qui a contraint l’édile à présenter ce point en conseil municipal sous la pression du comptable public sans toutefois reconnaître son erreur, pourtant évidente.


Il ne dit pas non plus que la nomination de cette adjointe est illégale car celle-ci aurait dû faire l'objet d'une élection à bulletin secret et non d'une nomination à main levée.

Nous avions assuré dans notre courrier que nous ne demanderions pas l'annulation de cette "nomination" pour ne pas rajouter de l’entropie dans cette affaire mais cela montre encore une fois que ce Maire et son équipe ne maîtrisent pas suffisamment le sujet.
 

 

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Mon intervention ci-dessous :

« Lors du Conseil Municipal du 9 mars 2017 au point 3, il était question de la nomination d’un adjoint.

Suite à une question de notre groupe, vous avez indiqué que cette personne percevait des indemnités depuis le 1er avril 2016, date à laquelle vous avez signé par arrêté une délégation de fonction.

Je vous ai dit que ce n’était pas conforme mais vous avez confirmé que ça l’était.

Suite à ce Conseil Municipal, nous vous avons transmis un courrier en vous priant de vous rapprocher du comptable public pour savoir sur quel ordre il a versé ces indemnités et pour régulariser cette situation qui est en non-conformité avec le code général des collectivités territoriales.

Nous avons rencontré le comptable public et nous lui avons également transmis une copie de ce courrier.

Notre but n’était pas de pénaliser la nouvelle adjointe qui n’y est pour rien et qui a probablement effectué les taches qui lui ont été confiées mais de respecter les textes réglementaires et d’être transparent sur l’utilisation de l’argent public.

Ça n’était pas le cas mais vous l’avez nié à plusieurs reprises le 9 mars dernier.
Nous avons d’ailleurs relevé une autre non-conformité sur la délibération proposée le 9 mars 2017 : On ne doit pas nommer un adjoint mais procéder à une élection à bulletin secret dans le respect du code général des collectivités territoriales.

Nous n’avons pas souhaité demander son annulation pour ne pas pénaliser la nouvelle adjointe qui, je l’ai dit, n’y est pour rien.

Nous sommes heureux qu’aujourd’hui vous reconnaissiez enfin que nous avions raison de nous positionner sur l’irrégularité du paiement de ces indemnités.

Nous allons évidemment voter POUR cette remise gracieuse car comme je l’ai dit, nous ne souhaitons pas pénaliser une personne qui n’a rien à se reprocher.

Mais nous souhaitions vous sensibiliser et vous appeler à plus de rigueur dans le respect des textes et dans la gestion de l’argent public que les habitants de notre commune vous ont confié.

Ce point est en passe d’être régularisé mais Il y a encore une question qui reste en suspens : Sur quel ordre le comptable public a-t-il versé ces indemnités. Il nous a dit qu’il répondrait directement au Maire de Laudun-l’Ardoise et nous attendons donc cette réponse de votre part. »

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